Les Conditions Générales entre

1. l’Utilisateur / le Client

2. BB TRADE ESTONIA

3. BB Trade Switzerland

concernant

 la plateforme zondacrypto Swiss

entrent en vigueur le 30 juin 2025.

 

I. DÉFINITIONS

Chaque fois que les expressions suivantes sont utilisées dans les présentes Conditions Générales, elles doivent être comprises dans le sens défini ci-dessous, sauf indication contraire découlant clairement du contexte :

1. Compte – un ensemble de ressources et de droits au sein de la Plateforme attribués à un Utilisateur ou à un Client. L’Utilisateur ou le Client accède à son Compte via un Tableau de bord à l’aide d’une adresse électronique et d’un mot de passe. L’Utilisateur ou le Client se connecte à son Tableau de bord après s’être inscrit sur la Plateforme.

2. Administrateur – BB TRADE SWITZERLAND, entité responsable de la gestion et de l’administration de la Plateforme et, notamment :

1. de la fourniture du service client, y compris de la gestion des réclamations ;

2. de la réception des ordres du Client pour effectuer des Transactions et transmettre les détails des Transactions au nom du Client à BB TRADE ESTONIA, en vue de l’exécution de ces Transactions ;

3. de la gestion du processus d’inscription et d’enrôlement de l’Utilisateur ou du Client ;

4.  de la mise en œuvre des procédures de Lutte contre le Blanchiment d’Argent (LBA) sur la Plateforme.

 

3. Accord – un accord tripartite conclu entre le Client, BB TRADE SWITZERLAND et BB TRADE ESTONIA, dont le contenu correspond aux présentes Conditions Générales.

4. BB TRADE ESTONIA – BB Trade Estonia OÜ, société constituée et opérant selon les lois de l’Estonie, dont le siège social est basé à Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 1391 ESTONIE (bureau n° 10, 2e étage), immatriculée au Registre des entrepreneurs d’Estonie sous le numéro 14814864, et qui fournit les services décrits en détail dans les présentes Conditions Générales, dans le cadre de l’Accord.

5. BB TRADE SWITZERLAND – BB TRADE SWITZERLAND AG, société constituée et opérant selon les lois suisses, dont le siège social est basé à Zoug, Dammstrasse 16, 6300 Suisse, immatriculée au Registre du commerce du canton de Zoug sous le numéro CHE 254.348.698, et qui fournit les services décrits en détail dans les présentes Conditions Générales, dans le cadre de l’Accord.

6. Bénéficiaire – la personne qui est le destinataire prévu du transfert de cryptoactifs.

7. Contenu – un élément textuel, graphique ou multimédia (par ex. : informations sur les Services, vidéos promotionnelles, descriptions, commentaires), des images de produits et toute autre œuvre protégée par le droit d’auteur applicable, publiés sur la Plateforme.   

8. Client – une personne physique ou morale, ou toute autre entité disposant de la capacité juridique conformément au droit qui lui est applicable, inscrite sur la Plateforme, ayant réussi l’ensemble du processus de vérification d’identité KYC (Know Your Customer) ; un Client inclut toujours un Utilisateur.

9. Tableau de bord – l’espace (interface) au sein de la Plateforme mis à disposition de l’Utilisateur et du Client, permettant l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme ainsi que des services individuels.

10. Actif(s) numérique(s) ou Cryptoactif(s) – une représentation numérique d’une certaine valeur ou d’un certain droit, traitée et stockée dans une base de données virtuelle, dont l’intégrité et l’exactitude sont garanties par des méthodes cryptographiques. Les Actifs numériques comprennent notamment : les cryptomonnaies, tokens, NFT, contrats ; la liste complète des Actifs numériques disponibles sur la Plateforme est affichée de manière appropriée dans le Tableau de bord, à chaque fois avant que le Client n’effectue une Transaction.

11. Monnaie(s) FIAT – des monnaies fiduciaires pouvant être utilisées par le Client pour effectuer des Transactions ; la liste complète des Monnaies FIAT disponibles sur la Plateforme est affichée de manière appropriée dans le Tableau de bord, avant chaque exécution d’une Transaction par le Client.

12. Initiateur – la personne qui donne l’ordre ou initie le transfert de Cryptoactifs.

13. KYC / Know Your Customer – le processus obligatoire d’identification et de vérification de l’identité de l’Utilisateur, réalisé par BB TRADE SWITZERLAND, aussi bien lors de l’inscription qu’ultérieurement dans le cadre de la détention d’un Compte, incluant notamment la collecte des données à caractère personnel de l’Utilisateur ou du Client.   

14. Mot de passe – une chaîne de caractères permettant l’accès à la Plateforme, définie par l’Utilisateur ou le Client conformément aux lignes directrices en matière de sécurité.

15. Plateforme – la plateforme accessible à l’adresse : http://www.zondacryptoswiss.com/, sur laquelle l’Accord est conclu et par le biais de laquelle le Client peut effectuer des Transactions.

16. Conditions Générales – le présent règlement de la Plateforme.

17. Transaction – un ordre d’achat ou de vente d’Actifs numériques, passé sur la Plateforme par le Client.

18. Authentification à deux facteurs (« 2FA ») – un système de sécurité nécessitant deux formes distinctes d’autorisation pour accéder à la Plateforme.

19. Utilisateur – une personne physique ou morale, ou toute autre entité dotée de la capacité juridique conformément à la réglementation qui lui est applicable, inscrite sur la Plateforme, mais n’ayant pas complété le processus de vérification d’identité KYC / Know Your Customer.

 

 

II. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES DES PARTIES

1. En acceptant les Conditions Générales et après avoir mené à bien le processus KYC, le Client devient Partie à un Accord tripartite conclu avec BB TRADE SWITZERLAND et BB TRADE ESTONIA. Dans ce cadre, BB TRADE SWITZERLAND traite les ordres du Client et transmet l’intégralité des détails relatifs à ceux-ci au nom du Client à BB TRADE ESTONIA pour exécution.

2. BB TRADE SWITZERLAND est responsable de l’exécution de la partie en monnaie FIAT de la Transaction, tandis que BB TRADE ESTONIA est responsable de la partie relative aux Actifs Numériques. Cela signifie que :

   1. BB TRADE ESTONIA, dans le cadre de la Transaction, est uniquement responsable du traitement des transferts des Actifs numériques achetés vers les Clients, ainsi que de l’acceptation des paiements effectués par les Clients en Actifs numériques en vue de leur conversion en Monnaies FIAT ;

   2. BB TRADE SWITZERLAND, dans le cadre de la Transaction, est uniquement responsable de l’acceptation des paiements effectués par les Clients en Monnaies FIAT et de leur transfert, pour le compte des Clients, à BB TRADE ESTONIA, ainsi que de l’exécution des services de transfert de fonds en Monnaies FIAT entre les Clients et BB TRADE ESTONIA.

   3. Tout paiement du Client en monnaies FIAT à BB TRADE SWITZERLAND ne portera pas intérêt, et nul fonds du Client ne sera géré par BB TRADE SWITZERLAND à des fins d’investissement, ni converti en d’autres monnaies FIAT. Ces fonds du Client seront uniquement utilisés pour finaliser la Transaction et, à cette fin exclusive, BB TRADE SWITZERLAND transférera les fonds à BB TRADE ESTONIA ; ou, le cas échéant, les restituera au Client.

   4. BB TRADE SWITZERLAND conservera les fonds du Client pendant une durée maximale de 30 jours et les restituera au Client sans préavis à l’expiration de ce délai. 

 

3. BB TRADE SWITZERLAND ne fournit pas de services liés au dépôt et au retrait des Cryptoactifs, lesquels relèvent exclusivement de la responsabilité de BB TRADE ESTONIA.

4. Afin de faciliter la communication avec le Client, BB TRADE SWITZERLAND agit également en tant qu’Administrateur. 

5. Les règles détaillées régissant la réalisation des Transactions sur la Plateforme sont décrites au point VI des présentes Conditions Générales.

6. En tant qu’Administrateur, BB TRADE SWITZERLAND collecte les données à caractère personnel du Client, dans le cadre du processus d’enrôlement, puis les transmet à BB TRADE ESTONIA pour l’exécution de l’Accord.

7. Bien que BB TRADE SWITZERLAND et BB TRADE ESTONIA puissent coordonner la fourniture de leurs services respectifs dans le cadre du présent Accord, chacune d’elles reste seule et exclusivement responsable de l’exécution de ses propres obligations. Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme constituant une société de personnes, une coentreprise ou une quelconque forme de responsabilité conjointe ou solidaire entre BB TRADE SWITZERLAND et BB TRADE ESTONIA. Le Client reconnaît que toute responsabilité découlant des actes ou omissions de l’une ou l’autre des entités incombe exclusivement à celle fournissant les services concernés, l’autre entité n’encourant aucune responsabilité à cet égard. 

 

 

III. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

1. L’accès à la Plateforme est subordonné à :

a. l’utilisation d’un appareil compatible répondant aux exigences techniques minimales, c’est-à-dire connecté à Internet, utilisant une version récente et stable d’un navigateur Web (notamment Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Microsoft Edge) ;

b. l’activation des cookies nécessaires dans le navigateur (pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, veuillez consulter la Politique en matière de Cookies).

 

2. L’Utilisateur ou le Client est le seul responsable de s’assurer que l’équipement informatique ou tout autre terminal utilisé est techniquement compatible avec le système de télécommunications ou de transmission de données permettant l’utilisation de la Plateforme.

 

3. En cas de mise à jour de la Plateforme impliquant des modifications techniques ou une évolution de l’étendue des services proposés, l’Utilisateur ou le Client en sera informé par message envoyé à l’adresse électronique associée à son Compte ou par la publication d’un avis visible sur la Plateforme. Une modification des exigences techniques ne constitue pas une modification des présentes Conditions Générales, sauf si elle entraîne l’impossibilité de fournir les services. 

 

4. L’Administrateur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la fourniture de fonctionnalités spécifiques de la Plateforme en cas de nécessité de maintenance, de révision ou d’extension de l’infrastructure technique, lorsque ces opérations sont requises pour assurer la stabilité du fonctionnement de la Plateforme. Dans la mesure du possible, l’Administrateur s’engage à informer préalablement les Utilisateurs et Clients, en précisant la date et l’horaire de l’interruption technique. L’Administrateur fera tout son possible pour achever les travaux de maintenance dans les délais et réduire au minimum les perturbations pour les Utilisateurs et Clients. Dans la situation décrite ci-dessus, l’Administrateur ne pourra être tenu responsable d’aucune perte résultant de l’impossibilité d’accéder à la Plateforme ou d’effectuer des Transactions.

 

5. L’Utilisateur ou le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur, aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux bonnes mœurs et aux règles de la vie en société. De plus, l’Utilisateur ou le Client s’engage à s’abstenir des actions suivantes :

   1. l’utilisation de la Plateforme pour toute activité visant, même indirectement, à une fraude (entraînant une disposition patrimoniale préjudiciable) ;

   2. le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ;

   3. le spamming, entendu comme l’envoi de messages non sollicités ou indésirables ;

d. les activités visant à contourner des sanctions imposées.

6. L’Administrateur se réserve le droit de restreindre l’accès à certaines ou à toutes les fonctionnalités de la Plateforme en raison des réglementations en vigueur sur un territoire donné ou à l’encontre d’Utilisateurs ou de Clients individuels. 

 

 

IV. CRÉATION D’UN COMPTE – ENREGISTREMENT

1. L’Accord est conclu dès l’acceptation de l’authentification et la vérification de l’identité du Client lors du processus d’enregistrement du compte, conformément aux réglementations applicables et aux bonnes pratiques du secteur.

2. L’enregistrement d’un Compte par le Client constitue une acceptation intégrale et sans condition des présentes Conditions Générales. En complétant le processus d’enregistrement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté toutes les dispositions du présent Accord. 

3. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client déclare :

   a. connaître les risques liés à l’investissement en Cryptomonnaies et Actifs Numériques, et être conscient qu’un élément de ce risque inclut la possibilité de perdre la totalité des fonds investis en raison des fluctuations des taux de change des Cryptomonnaies ; et
   
   b. être conscient que la principale menace pour tout utilisateur d’Internet, y compris les personnes utilisant des services électroniques, est la possibilité qu’un tiers prenne le contrôle de son appareil ou accède frauduleusement à ses données pour s’approprier son Compte.
    

4. Pour finaliser l’enregistrement d’un Compte, le Client doit fournir une adresse électronique, un mot de passe, un numéro de téléphone, un identifiant unique pour un Compte de personne physique, et configurer l’authentification à deux facteurs (« 2FA »).

5. Le Client est autorisé à détenir un seul Compte sur la Plateforme ; un même numéro de téléphone ne peut être attribué qu’à un Compte Privé et à différents Comptes Professionnels.

6. Si un même numéro de téléphone est utilisé pour plusieurs Comptes de personnes physiques, l’Administrateur pourra exiger de chaque Client concerné la mise à jour du numéro de téléphone attribué à chacun de tels Comptes. Si la mise à jour mentionnée dans la phrase précédente n’est pas effectuée dans le délai imparti par l’Administrateur, lequel ne peut être inférieur à 7 jours, l’Administrateur sera en droit de suspendre la fourniture des services à ce Client, de refuser d’exécuter les Transactions et ce, jusqu’à la régularisation du numéro de téléphone concerné.

7. En outre, le Client s’engage à fournir un numéro de téléphone actif et à jour, qui reste attribué directement au Client pendant toute la durée de l’Accord. En cas de changement de numéro, le Client ou l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement l’Administrateur et de mettre en conséquence à jour ses informations dans son Compte. La détention d’un numéro de téléphone périmé ou inactif donne le droit à l’Administrateur de suspendre la fourniture des services à l’Utilisateur ou au Client en question et de refuser d’exécuter les Transactions. 

8. Pour bénéficier de la pleine fonctionnalité du Compte, le Client doit mener à bien le processus de vérification d’identité, qui inclut, sans limitation et sous réserve de modifications, les éléments suivants :

a. Dans le cas d’un Utilisateur de type personne physique : la fourniture des données issues de la pièce d’identité, comprenant le nom, le prénom, la nationalité, l’adresse de résidence, le pays de naissance, les informations sur la résidence fiscale, une déclaration relative au statut de personne politiquement exposée (PPE) ou de proche/collaborateur d’une telle personne, le numéro de téléphone, la date de naissance et, pour les pays où cela s’applique, un numéro d’identification personnel ou une déclaration de non-détention d’un tel numéro ;

b. Dans le cas d’un Utilisateur de type personne morale ou d’une entité organisationnelle : l’envoi d’une copie numérique de l’extrait du registre du commerce dans lequel l’entité est inscrite, des données sur son activité commerciale, d’une copie numérique de l’attestation d’attribution d’un numéro d’identification fiscale et d’autres numéros d’identification nationaux – si ces numéros ne figurent pas sur la copie du registre du commerce, ainsi que des données issues de la pièce attestant de l’identité de la personne physique habilitée à représenter l’Utilisateur, y compris son nom, son prénom, sa nationalité, son adresse de résidence, les informations sur sa résidence fiscale, le pays de naissance, le statut de personne politiquement exposée le cas échéant, le numéro de téléphone, la date de naissance et le numéro d’identification personnel ou une déclaration de non-détention d’un tel numéro. L’Utilisateur est également tenu de fournir les informations précitées concernant tous les Bénéficiaires Finaux de ses Bénéficiaires Réels, et ce jusqu’à l’identification des personnes physiques concernées. 

6. En outre, pour faire vérifier son identité, l’Utilisateur doit fournir une pièce d’identité en l’envoyant sous forme de photographie via le formulaire dédié sur la Plateforme. La photographie de la pièce d’identité doit remplir les conditions suivantes : si la personne est de nationalité suisse, elle peut présenter soit une carte d’identité, soit un passeport ; si la personne n’est pas suisse, seul un passeport est accepté ; le document doit être émis par une institution gouvernementale ; les données sur le document doivent être lisibles ; tous les bords du document doivent être visibles ; aucune donnée ne doit être masquée. Le fichier ne doit pas contenir de traces de modifications numériques (comme la modification d’éléments avec un logiciel graphique). L’Administrateur peut demander à l’Utilisateur de télécharger une photographie de la pièce d’identité prise de manière que le visage de l’Utilisateur, la pièce d’identité et un morceau de papier avec la date du jour soient visibles simultanément (le soi-disant « selfie »).

7. Afin de procéder à une vérification complète de l’identité, il est toujours nécessaire d’effectuer une vérification vidéo via l’application recommandée par l’Administrateur.

8. La confirmation de l’adresse de l’Utilisateur, de la personne représentant l’Utilisateur ou du Bénéficiaire Effectif de l’Utilisateur peut être réalisée sur la base d’une photographie au format .jpg ou .png, d’une facture (d’électricité, d’eau, de gaz, etc.) émise au nom de l’Utilisateur ou de la personne désignée, d’un contrat avec un organisme de confiance public, d’une lettre officielle d’une institution publique ou d’un relevé bancaire, ou encore d’une confirmation de virement d’un établissement financier), émis au nom de l’Utilisateur ou de la personne désignée, sur lequel figurent les coordonnées de l’adresse de l’Utilisateur ou de la personne désignée, accompagnées du nom, prénom ainsi que de la date d’établissement, laquelle ne peut être antérieure à six (6) mois.

9. Afin de vérifier correctement l’Utilisateur et d’effectuer une analyse de prévention de la fraude, l’Administrateur est autorisé à utiliser des sources d’information publiques disponibles sur Internet ainsi qu’à analyser les métadonnées.

10. La vérification de l’Utilisateur sera effectuée en plusieurs étapes – par la vérification de l’identité de l’Utilisateur (« preuve d’identité »), la vérification de l’adresse de l’Utilisateur (« preuve d’adresse ») et d’autres informations sur l’Utilisateur ainsi que les autres déclarations de l’Utilisateur (concernant la politique LBA). Il est stipulé que si toutes les étapes de vérification ne sont pas remplies (si le processus de vérification est interrompu par l’Utilisateur), l’exécution des Transactions ne sera pas possible. Pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de la Plateforme et effectuer des Transactions, l’Utilisateur doit réussir toutes les étapes de vérification. 

11. L’Administrateur conserve les informations relatives à l’historique des Transactions effectuées par le Client.

 

 

V.    ACCORD POUR LA FOURNITURE DE SERVICES

1. Dans le cadre de l’Accord, le Client se voit accorder l’accès à la Plateforme, au Tableau de bord et à la consultation du Contenu, ainsi que la possibilité d’effectuer des Transactions.

2. Le Client accepte de payer à BB TRADE SWITZERLAND ou à BB TRADE ESTONIA les frais de service tels que publiés sur la Plateforme au moment de l’initiation de la Transaction, en plus de tout autre frais, y compris, sans limitation, les frais de prestataires tiers (par exemple, les frais bancaires). Une fois payés, les frais de BB TRADE SWITZERLAND et de BB TRADE ESTONIA ne sont pas remboursables. Ces frais sont susceptibles d’être révisés de temps en temps à leur seule et absolue discrétion. BB TRADE SWITZERLAND et BB TRADE ESTONIA ne sont pas responsables du paiement d’aucune taxe de vente, d’usage, sur la propriété personnelle ou autre taxe ou prélèvement gouvernemental imposé sur une Transaction effectuée via la Plateforme et dans le cadre de l’Accord.

3. Sauf indication contraire, l’Administrateur est le propriétaire ou le titulaire de licence de l’ensemble du Contenu disponible sur la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les éléments graphiques et la conception d’ensemble de la Plateforme. L’Administrateur ne consent à aucune distribution, publication ou autre utilisation du Contenu en dehors de la Plateforme.

 

VI.   RÉSILIATION DES SERVICES

1. Le Client peut cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment et résilier l’Accord avec effet immédiat en clôturant son Compte en adressant un avis de résiliation par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], selon les modalités précisées ci-dessous. La résiliation de l’Accord selon les termes de la première phrase n’est pas possible si le Client est en cours de vérification de la provenance des fonds ou dans le cadre d’autres procédures liées à la sécurité des transactions et résultant de l’application de la réglementation financière.

2. Si le Client résilie l’Accord, le Compte sera supprimé, ce qui signifie qu’il ne sera plus possible de se connecter au Compte ni d’accéder au Tableau de bord. Dans ce cas, les données fournies par le Client seront conservées et ne seront pas supprimées avant l’expiration de la période de conservation obligatoire résultant de la législation applicable.

3. La résiliation de l’Accord avec effet immédiat entraîne la désactivation complète de la capacité du Client à utiliser le Compte.

4. L’Administrateur peut suspendre temporairement la prestation des services en cas de suspicion raisonnable de violation par le Client du droit applicable, des présentes Conditions Générales, des droits de BB TRADE SWITZERLAND ou BB TRADE ESTONIA ou de leurs partenaires et tiers, des principes de coexistence sociale ou des bonnes mœurs. La prestation des services peut être interrompue jusqu’à ce qu’il soit clarifié si une telle violation a effectivement eu lieu.

5. BB TRADE SWITZERLAND et BB TRADE ESTONIA peuvent suspendre ou résilier l’Accord à tout moment, sans préavis, avec ou sans motif, à leur entière discrétion, et restituer les monnaies FIAT ou les Cryptoactifs au Client. 

6. BB TRADE SWITZERLAND et BB TRADE ESTONIA sont autorisées à déduire leurs frais, indemnités et autres coûts des fonds du Client et restitueront le solde restant. 

7. Le Client demeure responsable des Transactions initiées avant une telle résiliation, ainsi que de l’exécution de ses obligations, en particulier envers BB TRADE SWITZERLAND et BB TRADE ESTONIA.

8. Le Client accepte de payer tous les coûts et frais (y compris un montant raisonnable pour les honoraires d’avocat) que BB TRADE SWITZERLAND ou BB TRADE ESTONIA pourraient engager pour recouvrer les sommes dues par le Client au titre du présent Accord.

9. Le Client reconnaît que BB TRADE SWITZERLAND n’est pas autorisée à conserver des monnaies FIAT (solde en espèces) pendant plus de 60 (soixante) jours. Afin de se conformer à ces exigences réglementaires, BB TRADE SWITZERLAND résiliera généralement le Contrat à la suite de toute Transaction qui ne peut être clôturée dans un délai de 30 (trente) jours, ou avant ce délai si BB TRADE SWITZERLAND estime que la clôture dans les 30 jours ne pourra pas avoir lieu.  

10. BB TRADE SWITZERLAND et BB TRADE ESTONIA se réservent le droit de refuser d’établir à nouveau une relation commerciale avec l’Utilisateur ou le Client à l’avenir, y compris la conclusion d’un autre Accord sur la Plateforme. Dans ce cas, le Client peut se voir interdire toute nouvelle inscription sur la Plateforme. Une nouvelle inscription malgré une telle interdiction sera considérée comme une violation des présentes Conditions Générales.

11. L’Administrateur est en droit d’empêcher (bloquer) l’accès aux données saisies par un Client dans le système informatique de la Plateforme dans les cas suivants :

a. la réception d’une notification officielle sur le caractère illicite des données stockées ou des activités y afférentes ;

b. des informations crédibles ou la prise de connaissance du caractère illicite des données stockées ou des activités y afférentes ;

c. dans les cas prévus par toute réglementation applicable.

15. L’Administrateur s’efforcera d’informer immédiatement le Client de son intention de bloquer l’accès aux données. La notification sera envoyée à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone indiqué et confirmé lors de l’inscription, et en cas de modification de ces données après la date d’inscription, à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone modifié et confirmé. La notification mentionnée dans la phrase précédente sera adressée au Client, à condition qu’elle ne constitue pas une violation de la réglementation applicable.

 

 

VII. TRANSACTION

1. Les Transactions sur la Plateforme sont effectuées au moyen d’ordres (demande du Client) d’achat ou de vente d’Actifs Numériques. Le Client soumet des ordres via le Tableau de bord.

2.  Dans le cadre d’une Transaction, il est possible d’acheter ou de vendre :

1. des Actifs Numériques contre des Monnaies FIAT ;

2. des Monnaies FIAT contre des Actifs Numériques.

3. En vertu de l’Accord, le Client accorde tous les droits nécessaires à l’exécution de la Transaction, sous réserve de l’exécution de la vente ou de l’achat conformément aux paramètres de la Transaction définis par le Client sur la Plateforme.

4. Le Client sélectionne le mode de paiement et les conditions d’exécution de la Transaction telles que spécifiées dans le Tableau de bord :

a. Dans le cas de l’achat d’Actifs Numériques :

i. le type d’Actif Numérique que le Client souhaite acheter ;

ii. le montant des Actifs Numériques que le Client souhaite acheter ou le montant de la monnaie FIAT que le Client est prêt à dépenser pour cet achat ; et

iii. la variation de taux de change (slippage) acceptée par le Client, selon laquelle il accepte d’exécuter la Transaction, exprimée en pourcentage.

b. Dans le cas de la vente d’Actifs Numériques :

i. le type d’Actifs Numériques que le Client souhaite vendre ;

ii. ii. le type de Monnaie FIAT que le Client souhaite recevoir en contrepartie ;

iii. le nombre d’Actifs Numériques que le Client souhaite vendre ou la valeur des Monnaies FIAT que le Client souhaite obtenir en contrepartie de la vente des Actifs Numériques ; et

iv. la variation de taux de change (slippage) acceptée par le Client, selon laquelle il accepte d’exécuter la Transaction, exprimée en pourcentage. 

5. La vente d’Actifs Numériques n’est possible que si le Client a préalablement acheté ces Actifs Numériques sur la Plateforme. La réception de Monnaies FIAT est possible uniquement sur le compte bancaire attribué au Compte, que le Client a déjà utilisé pour effectuer une précédente transaction d’achat d’Actifs Numériques.

6. Le nombre minimum/maximum d’Actifs Numériques pouvant être achetés/vendus est précisé dans la section correspondante du Tableau de bord. Les transactions de valeur inférieure ou supérieure à ces limites, y compris celles de valeur nulle, ne sont pas autorisées.

7. Le nombre d’Actifs Numériques à acheter ou vendre est exprimé jusqu’à 8 décimales, sous réserve que ce nombre (précision) puisse varier selon l’Actif Numérique sélectionné.

8. Le montant des Monnaies FIAT utilisé pour l’achat ou que le Client souhaite recevoir lors de la vente est exprimé jusqu’à 2 décimales.

9. Le Client peut effectuer les paiements pour l’achat d’Actifs Numériques uniquement par les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme, comme indiqué dans le Panneau. 

10. Le Client est seul responsable de la transmission correcte des Actifs Numériques vers le portefeuille indiqué lors de la Transaction. La transmission d’Actifs Numériques sur un réseau incorrect peut empêcher leur récupération.

11. La Transaction ne sera finalisée qu’après que l’Utilisateur ait effectué le paiement pour le montant indiqué lors de la passation de l’ordre. Le nombre d’Actifs Numériques ou de Monnaies FIAT que le Client recevra à la suite de la Transaction dépend du taux de change en vigueur au moment de l’enregistrement du paiement. Il est précisé que le montant reçu ne peut dépasser la variation de taux acceptée par le Client (slippage). La Transaction sera exécutée avec l’ensemble des fonds payés par le Client, au taux de change en vigueur à la date de l’enregistrement du paiement. Au moment de la passation de l’ordre, le Client est informé de la valeur approximative des Actifs Numériques ou des Monnaies FIAT qu’il recevra suite à la Transaction, mais le montant final dépendra des fluctuations du taux de change. 

12. Le montant indiqué pour le paiement en vue de l’exécution de la Transaction conformément aux paramètres définis par le Client comprend tous les frais, y compris la commission due.   

13. Si le montant des Monnaies FIAT ou des Actifs Numériques dépasse la fluctuation de taux acceptée par le Client (slippage), celui-ci sera informé par e-mail, dans lequel il lui sera demandé de prendre une décision finale concernant la validation de la Transaction. Dans ce cas, un certain délai est offert au Client pour prendre une décision, après quoi la Transaction sera annulée.

14. Le taux de change de chaque Actif Numérique proposé pendant la Transaction est basé sur la situation générale du marché et à la discrétion de l’Administrateur.

15. Tous les transferts de Monnaies FIAT nécessitent le nom complet, le numéro de compte et l’adresse du titulaire du compte, ainsi que le titre du virement requis comme indiqué lors de la passation de l’ordre et, dans le cas des virements internationaux, le code SWIFT. Le non-respect de cette exigence peut entraîner l’impossibilité de traiter le transfert en question.

16. Les virements entrants en Monnaies FIAT sont immédiatement mis à jour selon les sessions des opérateurs de paiement avec lesquels la Plateforme coopère, les jours ouvrables à l’exception des samedis, dimanche et jours fériés.

17. Les ordres de réception en Monnaies FIAT sont exécutés dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables.

18. Dans le cadre de l’exécution des Transactions, il existe une obligation de collecter les données d’identification des Clients.

19. Dans la mesure décrite au paragraphe 18 ci-dessus, dans le cadre de l’exécution des transferts respectifs d’Actifs numériques, le Client doit remplir les formulaires d’identification correspondants (ci-après : le « Formulaire ») fournis par BB TRADE SWITZERLAND et/ou BB TRADE ESTONIA.

20. Le remplissage du Formulaire par le Client doit être effectué au plus tard au moment de l’exécution du transfert d’Actifs numériques. Un remplissage ultérieur du Formulaire par le Client, c’est-à-dire après l’exécution du transfert d’Actifs numériques, dans le cadre du transfert décrit au point 4(a) ci-dessus, est autorisé dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables, mais au plus tard dans un délai de 7 (sept) jours calendaires. En cas de remplissage incorrect du Formulaire concernant la transaction décrite au point 4(b) ci-dessus, il ne sera pas possible de mettre à disposition les fonds de cette transaction. BB TRADE ESTONIA et BB TRADE SWITZERLAND ne peuvent être tenues responsables des retards dans l’exécution du transfert d’Actifs numériques ni des différences de taux de change liées au remplissage du Formulaire par le Client postérieurement à l’exécution du transfert. 

21. Les transferts pour lesquels le Formulaire n’a pas été rempli seront rejetés/non exécutés. Le rejet/la non-exécution d’un transfert d’Actifs numériques sur cette base entraînera :

1. la nécessité de retourner les fonds à l’Initiateur du transfert d’Actifs numériques, sous forme du montant du transfert diminué de la valeur des frais de réseau et/ou des frais d’exploitation encourus en lien avec le retour de la transaction, lesquels dépendront du montant et du type d’Actif numérique concerné, en vigueur au moment du retour (ci-après : Valeur de retour), ce retour étant effectué dans un délai de 30 jours calendaires ; ou

2. l’absence de remboursement du transfert d’Actifs numériques, si la valeur des frais de réseau et/ou des frais d’exploitation liés au retour potentiel des Actifs numériques à l’Initiateur du transfert est supérieure à la Valeur de retour. 

22. Le remboursement sera effectué à la première date possible dans le délai indiqué à la Section 21(a). La Valeur de retour dépend du taux de change en vigueur de la cryptomonnaie concernée et d’autres facteurs aléatoires. BB TRADE SWITZERLAND et BB TRADE ESTONIA ne sont pas responsables d’éventuelles augmentations du montant des frais de réseau et/ou des frais d’exploitation en fonction de la date du remboursement.

23. Les informations sur le montant des frais encourus pour le retour des transactions (frais de réseau et/ou frais d’exploitation) seront mises à disposition du Client sur demande envoyée par courrier électronique à l’adresse : [email protected].

24. Dans le cas où, en raison du manque d’informations nécessaires ou de doutes quant à l’exactitude des données fournies, le transfert d’Actifs numériques ne peut pas être retourné (en particulier, en l’absence d’information concernant l’adresse d’un portefeuille appartenant exclusivement à l’Initiateur du transfert), l’Administrateur :

    1. contactera le Client afin d’obtenir les informations nécessaires pour permettre le retour des Actifs numériques ;

    2. dès réception d’informations complètes et correctes, effectuera le retour ;

    3. en l’absence de réception des informations nécessaires, conservera les Actifs numériques jusqu’à obtention d’un ensemble d’informations satisfaisantes pour effectuer le retour ;

    4. ne saurait être tenu responsable de toute perte, y compris, en particulier, celles résultant de fluctuations du prix des Actifs numériques, causées par l’impossibilité ou le retard d’exécution du retour. 

25. En cas de doute quant à l’authenticité des informations remplies conformément à la Section 19 ci-dessus, BB TRADE ESTONIA et BB TRADE SWITZERLAND sont en droit de vérifier les données fournies, soit de leur propre initiative, soit en contactant le Client par les moyens prévus dans les présentes Conditions Générales. Il leur est expressément réservé le droit d’appliquer des mesures de sécurité financières appropriées à l’encontre d’un tel Client ou Utilisateur, lorsque leur mise en œuvre est justifiée par les circonstances visées aux paragraphes précédents.

 

VII. RESPONSABILITÉ

1. BB TRADE ESTONIA et BB TRADE SWITZERLAND ne sauraient être tenues responsables des décisions du Client concernant l’exécution des Transactions. Lesdites décisions sont prises individuellement et de manière indépendante par le Client, à ses propres risques et sous sa seule responsabilité. Les données, documents, informations, calculs, analyses, etc., publiés sur la Plateforme ne doivent pas être considérés comme une incitation ou une invitation à prendre une décision d’investissement particulière ni comme un conseil en investissement ou une évaluation de marché ayant force obligatoire. Aucune des informations publiées sur la Plateforme ne constitue une recommandation d’investissement ou une activité de conseil en investissement au sens de la législation applicable.

2. Le Client est responsable de toutes les actions entreprises après s’être connecté à la Plateforme. L’utilisation des services par l’Utilisateur se fait à ses propres risques, ce qui n’exclut ni ne limite la responsabilité de BB TRADE ESTONIA ou BB TRADE SWITZERLAND dans la mesure où elle ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

3. BB TRADE SWITZERLAND et BB TRADE ESTONIA sont responsables envers le Client de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Services dans les limites définies dans le présent document, sauf si cette inexécution ou mauvaise exécution résulte de circonstances indépendantes de leur responsabilité conformément à la loi.

4. L’utilisation de la Plateforme via des applications tierces, des superpositions, des plug-ins, des appareils inconnus, des réseaux non sécurisés ou dans des lieux publics est aux seuls risques de l’Utilisateur ou du Client, et BB TRADE SWITZERLAND et BB TRADE ESTONIA n’en sont pas responsables.

5. BB TRADE ESTONIA et BB TRADE SWITZERLAND ne peuvent être tenues responsables des problèmes techniques ou des limitations matérielles des Utilisateurs qui empêchent ou entravent l’utilisation de la Plateforme et des Services proposés.

6. Notamment, sans que cela soit limitatif, BB TRADE ESTONIA et BB TRADE SWITZERLAND déclinent toute responsabilité pour :

   1. la suppression de données saisies par les Utilisateurs ou les Clients dans le système d’information de la Plateforme ;

   2. les conséquences de la communication par les Utilisateurs ou Clients de leurs données de connexion à des tiers ;

   3.  les conséquences des Transactions effectuées sur le Compte si elles ont été ordonnées ou réalisées via le Compte après connexion, en utilisant les identifiants et l’authentification à deux facteurs ou les clés API du Client ou de l’Utilisateur ;

   4.  les conséquences des actions ou omissions d’opérateurs tiers ou d’autres entités fournissant des services au Client dans le cadre des diverses fonctionnalités de la Plateforme ;

   5. les retards d’affichage de la Plateforme sur les appareils utilisés par l’Utilisateur ou le Client, causés par des serveurs autres que ceux de la Plateforme ou par les appareils de l’Utilisateur ou du Client ;

   6. les problèmes techniques ou limitations, y compris la vitesse de transmission de données des équipements informatiques, dispositifs terminaux, systèmes de communication de données et infrastructures de télécommunication utilisés par l’Utilisateur ou le Client, qui empêchent l’utilisation de la Plateforme ;

   7. les conséquences résultant de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ou le Client d’une manière contraire à la loi applicable, aux présentes conditions générales, aux règles de la vie en société ou aux usages acceptés dans ce domaine.

 

VIII.   DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL  

1. Le système informatique de la Plateforme comprend un ensemble de dispositifs informatiques et de logiciels coopérant entre eux, permettant le traitement, le stockage, l’envoi et la réception de données à caractère personnel via les réseaux de télécommunication, à l’aide d’un dispositif terminal adapté au type de réseau.

2. Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées dans le système de la Plateforme et sont traitées conformément aux dispositions de toutes les réglementations applicables.

3. Les règles relatives au traitement des données à caractère personnel utilisées et traitées par BB TRADE SWITZERLAND et BB TRADE ESTONIA, ainsi que les conditions générales de la politique de confidentialité, sont disponibles sur la Plateforme dans la Politique de Confidentialité et la Politique en matière de Cookies. Ces documents font partie intégrante des présentes Conditions Générales et peuvent être consultés ici.

 

IX. RÉCLAMATIONS

1.  Si, de l’avis de l’Utilisateur ou du Client, les services fournis dans le cadre de l’Accord ne sont pas conformes aux dispositions du présent Règlement, l’Utilisateur ou le Client peut déposer une réclamation auprès de l’Administrateur selon les modalités précisées dans ce paragraphe. Les réclamations seront soumises et traitées gratuitement.

2. Une réclamation peut être soumise :

   1. par écrit, à l’adresse suivante : BB TRADE SWITZERLAND AG, adresse : Dammstrasse 16 ; 6300 Suisse ;

b. par e-mail, à l’adresse électronique suivante : [email protected]

3.  La réclamation doit contenir les éléments suivants :

1. l’adresse électronique utilisée par l’Utilisateur ou le Client pour se connecter à la Plateforme ;

2. l’objet de la réclamation et les circonstances qui la justifient ;

3. le mode de traitement souhaité de la réclamation.

4.  Les réclamations seront traitées dans l’ordre de leur réception. Si la réclamation ne contient pas les informations nécessaires à son traitement, l’Administrateur demandera à l’Utilisateur de la compléter en conséquence. 

5. Les Clients ayant déposé une réclamation seront informés de la manière dont elle a été traitée, dans la même forme que celle de la réclamation, sauf décision contraire de l’Administrateur.

 

 

X.  MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.  BB TRADE SWITZERLAND et BB TRADE ESTONIA se réservent le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Toute modification prendra effet à la date précisée par BB TRADE SWITZERLAND et BB TRADE ESTONIA. Chaque Utilisateur et Client sera informé de la modification des Conditions Générales par un e-mail envoyé à l’adresse électronique associée à son Compte.

2. Si le Client n’accepte pas les modifications, il doit immédiatement en informer l’Administrateur, soit par écrit, soit par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]. Dans ce cas, l’Accord sera résilié à compter de la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées.

3. Une modification des réglementations applicables ou des pratiques du secteur — comme une mise à jour de la Liste des pays et régions inacceptables — résultant de l’évolution des lignes directrices internationales ou de la conformité aux sanctions et procédures internationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ne constitue pas une modification des présentes Conditions Générales.

 

XI. PROCÉDURES DE SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

1. En cas de soupçon raisonnable d’une activité illégale, notamment si les fonds ou actifs numériques liés à une Transaction proviennent d’une source illicite, l’Administrateur a le droit de bloquer la Transaction concernée et d’en informer les autorités judiciaires ou les forces de l’ordre compétentes. Cette notification peut être faite indépendamment de toute autre mesure prise de manière autonome par l’Administrateur. Jusqu’à la clarification des doutes (par exemple, via une nouvelle vérification du Client ou de l’Utilisateur) ou l’obtention d’une ordonnance officielle, le Compte pourra être bloqué.  

2. En cas de suspicion ou de constatation que les données du Client sont incomplètes, incorrectes ou obsolètes, l’Administrateur a le droit d’exiger du Client qu’il effectue à nouveau la procédure de vérification KYC ou qu’il fournisse des documents supplémentaires, selon les circonstances du cas.

3. L’acceptation des présentes Conditions Générales implique le consentement du Client à toute nouvelle vérification. 

4. L’exécution ultérieure d’une Transaction ayant été auparavant suspendue, ou le remboursement de fonds après le blocage d’une Transaction, lorsqu’ils sont dus à une violation des Conditions Générales par l’Utilisateur ou le Client, ou à des actions prises par l’Administrateur en vertu des présentes Conditions, (par exemple, la nécessité d’une nouvelle vérification), n’ouvre droit à aucune réclamation de la part de l’Utilisateur ou du Client envers BB TRADE SWITZELAND ou BB TRADE ESTONIA, en particulier en ce qui concerne un manque à gagner.

5. Les procédures indiquées dans le présent paragraphe s’appliquent également lorsque le Client effectue des transactions au nom de tiers sur la base d’une autorisation dédiée. Dans un tel cas, la vérification dudit Client, en complément de la procédure décrite à la Section 2 ci-dessus, peut notamment consister à requérir du Client qu’il fournisse des données permettant une vérification complète des tiers pour lesquels les transactions sont effectuées conformément aux dispositions de la Section 2 susmentionnée, ainsi qu’à démontrer l’autorisation d’effectuer des transactions pour le compte de ces tiers.

6. les dispositions du présent paragraphe s’appliquent au cas visé au paragraphe 5 ci-dessus.

7. Si le Client, dans ses contacts avec l’Administrateur (notamment lors du dépôt de réclamations ou de la poursuite de revendications), agit par l’intermédiaire d’un mandataire, il est tenu d’établir une procuration sous forme d’acte notarié ou avec signature notariée, ou de confirmer l’octroi de cette procuration par le biais d’une vérification vidéo. 

8. Si nécessaire, sans avoir à obtenir le consentement du Client, l’Administrateur pourra transmettre aux autorités visées à la Section 1 les données d’identification de l’Utilisateur ou du Client qu’il détient, y compris celles fournies par ces derniers, obtenues lors de la vérification prévue à la Section 2, ainsi que toute autre information relative à leur activité sur la Plateforme. 

 

XII. DISPOSITIONS FINALES

1. L’Accord est régi et interprété conformément au droit suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé et des traités internationaux. Ce choix de loi ne porte pas atteinte aux dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du Client. 

2. Tout litige, différend ou toute réclamation découlant du présent Accord, ou en lien avec celui-ci, y compris concernant sa conclusion, validité, invalidité, violation ou résiliation, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du siège de l’Administrateur. Cette règle ne s’applique pas si le Client est qualifié de consommateur au sens des lois applicables mentionnées au paragraphe précédent. Dans ce cas, la compétence sera déterminée conformément aux règles impératives de protection des consommateurs applicables en matière de juridiction et de compétence territoriale.